Dernière mise à jour : 15 mars 2026

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Ce document régit l'accès, l'inscription, l'utilisation des services et les modalités financières de la plateforme JOINED.

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En bref

JOINED agit comme intermédiaire technique de mise en relation.
L'accès aux services de paiement nécessite une validation d'identité (KYC).
Commission dégressive en fonction du montant de la transaction.

Préambule

Les présentes Conditions Générales constituent à la fois les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV) de la plateforme JOINED. (ci-après la « Plateforme »).

Elles régissent l'accès, l'inscription, l'utilisation des services et les modalités financières applicables aux Utilisateurs de la Plateforme.

Elles sont conclues entre :
JOINED., Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé à Neuilly-sur-Seine, France, en cours d'immatriculation au RCS de Nanterre, représentée par son Président, Monsieur Maxime Du Port de Loriol (ci-après « JOINED. »),

ET
Toute personne physique ou morale accédant ou utilisant la Plateforme (ci-après l'« Utilisateur »).

Important

L'accès et l'utilisation des services de JOINED. impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'avertissement fiscal et juridique figurant à l'Article 6.

Article 1 – Définitions

Porteur de Projet : Toute association, structure assimilée ou personne physique (athlète, étudiant, artiste, etc.) inscrite sur la Plateforme afin de rechercher un financement.
Sponsor / Mécène : Toute entreprise ou personne morale utilisant la Plateforme pour soutenir un projet.
Utilisateur : Désigne indifféremment un Porteur de Projet ou un Sponsor/Mécène.
Services : Fonctionnalités proposées par JOINED., incluant notamment la mise en relation, le matching, la messagerie, la génération de documents et le suivi administratif.
Partenariat : Accord conclu entre un Porteur de Projet et un Sponsor via la Plateforme, prenant la forme d'un contrat de sponsoring (parrainage) ou de mécénat.
PSP (Prestataire de Services de Paiement) : Établissement financier agréé assurant la sécurisation, le cantonnement et le traitement des flux financiers, à savoir Stripe.
Wallet (Porte-monnaie électronique) : Compte de monnaie électronique ouvert au nom de l'Utilisateur dans les livres du PSP.

Article 2 – Objet et Rôle de JOINED.

JOINED. opère une plateforme de mise en relation (Marketplace) entre Porteurs de Projets et Sponsors/Mécènes.

JOINED. agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et de courtier de mise en relation. JOINED. n'est jamais partie aux contrats de Partenariat conclus entre les Utilisateurs.

JOINED. facilite uniquement : la mise en relation, les échanges, la sécurisation des paiements via le PSP.

Article 3 – Accès, Inscription et Vérification (KYC)

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription est gratuite. L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations fournies.

3.2 Vérification d'identité (KYC – LCB-FT)

Conformément à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), l'accès aux services de paiement est conditionné à la validation du KYC par le PSP.

Documents requis notamment : Pièce d'identité, Kbis/statuts, RIB, bénéficiaires effectifs.

Tant que le KYC n'est pas validé, les fonds restent bloqués sur le Wallet.

Article 4 – Description des Services

JOINED. fournit une obligation de moyens, notamment pour : identifier des partenaires via matching, messagerie sécurisée, génération de modèles contractuels, sécurisation des flux via PSP.

Limitation : JOINED. ne garantit aucun financement, partenariat ou résultat.

Article 5 – Signature Électronique

Les Utilisateurs acceptent expressément l'usage de la signature électronique pour la conclusion des Partenariats via la Plateforme, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.
La signature électronique est réalisée via DocuSign, prestataire qualifié de signature électronique. Elle a la même valeur juridique et probante qu'une signature manuscrite.

Article 6 – Avertissement Fiscal et Juridique

6.1 Qualification du Partenariat

JOINED. met à disposition des modèles (sponsoring ou mécénat). Le choix du type de contrat et sa qualification fiscale relèvent exclusivement de la responsabilité des Utilisateurs.

6.2 Absence de conseil fiscal ou juridique

JOINED. n'est ni avocat, ni expert-comptable, ni conseiller fiscal. JOINED. ne vérifie pas l'éligibilité réelle au mécénat fiscal (articles 200 et 238 bis du CGI).
En cas de contrôle, requalification ou redressement fiscal, la responsabilité de JOINED. ne saurait être engagée. Les Utilisateurs sont invités à consulter leurs propres conseils.

Article 7 – Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s'engagent à :

Honorer leurs engagements contractuels issus de tout Partenariat conclu via la Plateforme.
Ne pas contourner la Plateforme (« by-pass ») : il est formellement interdit de conclure un accord commercial ou financier avec un Utilisateur rencontré via JOINED. en dehors de la Plateforme, pendant la durée d'utilisation et dans les 24 mois suivant la mise en relation initiale.
Messagerie sécurisée : La messagerie intégrée à JOINED. est un outil de mise en relation. Il est interdit d'y communiquer des coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse email, adresse postale, réseaux sociaux) dans le but de contourner la Plateforme ou d'établir un contact commercial direct avant la conclusion d'un Partenariat officiel. Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate du compte.
Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, trompeurs ou contraires à l'ordre public.
Respecter la législation applicable, notamment en matière fiscale et de protection des données.

Article 8 – Tarification et Paiement

8.1 Commission JOINED.

JOINED. perçoit une commission de mise en relation calculée sur le montant net défini par le Porteur de Projet. Cette commission est dégressive en fonction du montant de la transaction. La grille tarifaire en vigueur est accessible en temps réel et récapitulée avant chaque validation de partenariat.

8.2 Services de paiement

Les paiements sont traités par le PSP Stripe. L'Utilisateur accepte également les Conditions Générales d'Utilisation de Stripe.

8.3 Flux financiers

Paiement du Sponsor
Séquestre via Wallet
Ventilation automatique : Partenariat → Porteur de Projet ; Commission → JOINED.

8.4 Mandat de facturation

L'Utilisateur donne mandat à JOINED. pour émettre les factures liées aux commissions.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme sont la propriété exclusive de JOINED. L'Utilisateur conserve ses droits sur ses contenus et concède une licence d'utilisation à JOINED. pour les besoins du service.

Article 10 – Droit de Rétractation (Consommateurs)

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation :

En validant son inscription et en utilisant les services de mise en relation avant l'expiration du délai légal de 14 jours, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de l'inscription.

Article 11 – Données Personnelles

JOINED. traite les données conformément au RGPD.

Contact : contact@joined.fr

Certaines données sont transmises au PSP uniquement pour les obligations légales et les paiements.

Consultez notre Politique de confidentialité.

Article 11bis – Suppression de Compte

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte directement depuis son espace personnel (onglet « Informations »), ou en adressant une demande à contact@joined.fr.

La suppression entraîne l'effacement définitif et irréversible de l'ensemble des données personnelles, annonces, messages et favoris associés au compte, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales imposant une durée de 10 ans pour les pièces justificatives de transactions).

Tout Partenariat en cours au moment de la suppression reste soumis aux obligations contractuelles issues des CGU/CGV jusqu'à son terme.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité de JOINED. est strictement limitée aux dommages directs, et ne peut excéder le montant de la commission perçue.

Sont exclus : dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, préjudice commercial.

Article 13 – Droit Applicable et Juridiction

Droit français applicable.

Professionnels (B2B) : compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Consommateurs : compétence selon les règles de droit commun.
Médiation : le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé (organisme communiqué ultérieurement).