Document contractuel officiel - JOINED.
Dernière mise à jour : 16 janvier 2026
Les présentes Conditions Générales constituent à la fois les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV) de la plateforme JOINED. (ci-après la « Plateforme »).
Elles régissent l’accès, l’inscription, l’utilisation des services et les modalités financières applicables aux Utilisateurs de la Plateforme.
Elles sont conclues entre :
JOINED., Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 123 456 789, dont le siège social est situé à Neuilly-sur-Seine, France, représentée par son Président, Monsieur Maxime Du Port de Loriol (ci-après « JOINED. »),
ET
Toute personne physique ou morale accédant ou utilisant la Plateforme (ci-après l’« Utilisateur »).
Important : L’accès et l’utilisation des services de JOINED. impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’avertissement fiscal et juridique figurant à l’Article 6.
JOINED. opère une plateforme de mise en relation (Marketplace) entre Porteurs de Projets et Sponsors/Mécènes.
JOINED. agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et de courtier de mise en relation. JOINED. n’est jamais partie aux contrats de Partenariat conclus entre les Utilisateurs.
JOINED. facilite uniquement : la mise en relation, les échanges, la sécurisation des paiements via le PSP.
L’inscription est gratuite. L’Utilisateur garantit l’exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations fournies.
Conformément à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), l’accès aux services de paiement est conditionné à la validation du KYC par le PSP.
Documents requis notamment : Pièce d’identité, Kbis/statuts, RIB, bénéficiaires effectifs.
Tant que le KYC n’est pas validé, les fonds restent bloqués sur le Wallet.
JOINED. fournit une obligation de moyens, notamment pour : identifier des partenaires via matching, messagerie sécurisée, génération de modèles contractuels, sécurisation des flux via PSP.
Limitation : JOINED. ne garantit aucun financement, partenariat ou résultat.
Les Utilisateurs acceptent expressément l’usage de la signature électronique pour la conclusion des Partenariats via la Plateforme.
La signature électronique est réalisée via DocuSign, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil. Elle a la même valeur juridique et probante qu’une signature manuscrite.
JOINED. met à disposition des modèles (sponsoring ou mécénat). Le choix du type de contrat et sa qualification fiscale relèvent exclusivement de la responsabilité des Utilisateurs.
JOINED. n’est ni avocat, ni expert-comptable, ni conseiller fiscal. JOINED. ne vérifie pas l’éligibilité réelle au mécénat fiscal (articles 200 et 238 bis du CGI).
En cas de contrôle, requalification ou redressement fiscal, la responsabilité de JOINED. ne saurait être engagée. Les Utilisateurs sont invités à consulter leurs propres conseils.
Les Utilisateurs s’engagent à : honorer leurs engagements contractuels, ne pas contourner la Plateforme (“by-pass”), respecter la législation applicable.
JOINED. perçoit une commission de mise en relation calculée sur le montant net défini par le Porteur de Projet. Cette commission est dégressive en fonction du montant de la transaction. La grille tarifaire en vigueur est accessible en temps réel et récapitulée avant chaque validation de partenariat.
Les paiements sont traités par le PSP Stripe. L’Utilisateur accepte également les Conditions Générales d'Utilisation de Stripe.
L’Utilisateur donne mandat à JOINED. pour émettre les factures liées aux commissions.
Tous les éléments de la Plateforme sont la propriété exclusive de JOINED. L’Utilisateur conserve ses droits sur ses contenus et concède une licence d’utilisation à JOINED. pour les besoins du service.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation :
En validant son inscription et en utilisant les services de mise en relation avant l’expiration du délai légal de 14 jours, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.
Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de l’inscription.
JOINED. traite les données conformément au RGPD.
Contact : contact@joined.fr
Certaines données sont transmises au PSP uniquement pour les obligations légales et les paiements.
Consultez notre Politique de confidentialité.
La responsabilité de JOINED. est strictement limitée aux dommages directs, et ne peut excéder le montant de la commission perçue.
Sont exclus : dommages indirects, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice commercial.
Droit français applicable.